Notes de conjoncture
Le soutien financier aux énergies renouvelables électriques en pleine transition
L’électricité issue des installations de production d’origine renouvelables est en plein essor dans notre pays. Au 31 mars 2018, elle représentait en année glissante 20,1 % de l’électricité consommée. Toutefois, hormis certains barrages hydroélectriques, les moyens de production d’électricité renouvelable ne rencontrent pas les conditions de marché suffisantes à leur viabilité économique. Leur développement est donc conditionné au soutien public. L’OIE revient sur les évolutions des dispositifs de soutien, qui ont pour objectif d’assurer la bonne adéquation du développement des énergies renouvelables (EnR) avec la politique énergétique nationale.
Sommaire
Synthèse
- Les énergies renouvelables constituent un des piliers de la lutte contre le changement climatique et sont source d’indépendance énergétique. Leur développement doit répondre à des objectifs à la fois européens et nationaux : à l’horizon 2030, l’Union Européenne vise 32 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie et la France vise 40 % de la production d’électricité issue d’EnR.
- La production d’électricité renouvelable est issue de filières industrielles encore jeunes et dont les coûts ont vocation à encore diminuer. C’est la raison pour laquelle l’Etat les soutient financièrement.
- Les charges liées à l’Obligation d’Achat et au Complément de Rémunération ont été évaluées par la CRE respectivement à 5 069,6 M€ et 197 M€ pour 2019. Ces charges sont essentiellement financées à travers le Compte d’Affectation Spéciale Transition Energétique (CAS TE) et pour le reste par le budget de l’Etat.
- Lors de sa création en 2016, le CAS TE était financé par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), et par la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN). Il était dimensionné pour couvrir les coûts attenants au soutien à la transition énergétique (développement des EnR électriques et biogaz). La loi de finances pour 2018 prévoit que ce CAS TE (budget : 7,18 Md€) sera financé par la Taxe Intérieure de Consommation sur les houilles, lignites et Cokes (TICC) par la Taxe Intérieure de Consommation des Produits Energétiques (TICPE) et depuis 2018 par le produit de la mise aux enchères des Garanties d’Origine issues des moyens EnR soutenus. Le produit de cette vente devrait avoir un poids modeste dans le financement du CAS TE (17 M€ sur les 7,18 Md€)
- L’évolution des sources de financement participe d’une évolution politique destinée à faire financer la transition énergétique par les consommations d’énergie fortement émettrices de gaz à effet de serre.
- Sous l’impulsion de la réglementation européenne, les modalités de soutien aux EnR changent progressivement depuis l’obligation d’achat vers le complément de rémunération.
Introduction
La politique énergétique nationale vise le développement de l’électricité renouvelable. Au-delà de la lutte contre le changement climatique, cet objectif doit, à terme, permettre d’améliorer la compétitivité du pays sur le plan énergétique tout en préservant la santé des Français et en respectant l’environnement. La politique énergétique française s’inscrit dans le cadre de l’Union européenne, dont l’ambition est le développement d’un véritable marché intérieur de l’énergie, et en particulier de l’électricité. Ce marché intérieur est régi par les règles de la concurrence dans le but de protéger les consommateurs, en cohérence avec la philosophie économique qui a guidé la construction de l’Union européenne depuis ses débuts.
Objectifs européens
La directive européenne relative à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables fixe des objectifs spécifiques par Etat4, avec pour la France, celui de 23 % de renouvelables dans sa consommation d’énergie finale brute en 2020.
Le futur paquet législatif européen pour la période 2020-2030, laisse déjà entrevoir les évolutions envisagées dans la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Le projet de directive post 2020 issu du Trilogue en juin 2018, prévoit un objectif européen d’au moins 32 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute en 2030. Contrairement au dispositif retenu dans la Directive actuellement en vigueur, qui fixe des objectifs à l’horizon 2020, et conformément à l’accord du Conseil européen adopté en octobre 20145, cet objectif global pour 2030 ne sera pas décliné par la Commission en objectifs contraignants par Etat membre : ceux-ci élaboreront leurs propres trajectoires pour atteindre collectivement cet objectif.
Objectifs nationaux
Au niveau national, les objectifs de développement des EnR ont été voté dans le cadre de la loi Transition énergétique de 2015 et sont inscrit dans le code de l’énergie : « Porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité ». Ces objectifs sont cohérents avec les objectifs européens et mettent le pays en position de respecter la future directive EnR.
Le panorama des énergies renouvelables au 31 mars 2018, fait état sur une année glissante d’une part de 20,1 % de couverture de la consommation d’électricité produite par des énergies renouvelables.
Pour respecter ses engagements, la France décline sa politique énergétique via le dispositif de programmation pluriannuelle de l’énergie7 (PPE). La PPE approuvée en 2016, fixe les orientations stratégiques du développement des énergies renouvelables jusqu’en 2023 (elle constitue également un point d’étape pour les objectifs de 2030). En matière électrique, elle vise à augmenter de plus de 50 % la capacité renouvelable installée en 2023 par rapport à 2016 pour atteindre entre 71 et 78 GW installés (contre 49 GW au 31 mars 2018), essentiellement en moyens de production photovoltaïques et éoliens.
Des objectifs par filière y sont précisés, avec à chaque fois un objectif bas et un objectif haut à l’horizon 2023. Afin d’atteindre les objectifs inscrits au sein de la PPE, les pouvoirs publics disposent du mécanisme d’appel d’offres, qui permet de piloter les volumes développés, ainsi que de la voie réglementaire, qui consiste à arrêter un tarif de soutien. Ces niveaux de tarif, comme la durée des contrats, sont différenciés par technologie.